D’un point de vu juridique, une EURL doit disposer d’un patrimoine propre qui est distinct du patrimoine de l’associé unique. L’avantage ici c’est que l’associé a une responsabilité qui est limitée à ses apports dans le capital. Une EURL peut gagner au fil du temps de l’importance et demander plus de moyen pour fonctionner, dans ce cas l’associé unique pourra songer à augmenter son capital en faisant notamment appel à de nouveaux associés. L’EURL perdra alors son statut pour devenir une SARL. Le principal désavantage d’une EURL au niveau juridique c’est que très souvent ses partenaires (fournisseurs, créanciers, banquiers) peuvent exiger une caution personnelle de l’associé unique, ce qui l’implique davantage en annulant sa responsabilité limitée. D’autre part, s’il y a lieu de redressement ou de liquidation judiciaire de l’EURL et que le gérant qui est l’associé unique est reconnu pour avoir commis des fautes justifiées de gestion, alors il pourra être contraint de payer les dettes de l’entreprise. Au niveau social, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu si l’associé unique est une personne physique. Toute fois, l’associé unique peut demander à ce que son entreprise soit soumise à l’impôt sur les sociétés et avoir gain de cause. L’EURL sera automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés si l’associé unique est une personne morale.
Lorsqu’une EURL relève de l’impôt sur les sociétés, alors la rémunération du gérant associé sera soumise à l’impôt sur le revenu, les rémunérations du gérant associé et de son conjoint étant déductibles du résultat, peu importe le régime matrimonial adopté. Par ailleurs, l’associé unique se retrouvera dans une situation fiscale identique à celle de l’entrepreneur individuel si l’EURL relève de l’impôt sur le revenu. Il faudra noter à la suite de tout ce qui précède qu’une EURL n’est rien d’autre qu’une SARL qui n’a qu’un seul associé, provisoirement. Elle pourra donc revêtir d’un moment à l’autre le statut de SARL et même par la suite revenir à son statut d’EURL sans problème. De façon théorique, l’entrepreneur qui opte pour le régime de l’EURL met son patrimoine personnel à l’abri, mais dans la pratique il devra régulièrement accepter des cautions personnelles ce qui expose en fin de compte son patrimoine personnel à des risques comme dans le cas du régime d’entreprise individuel. En outre, l’EURL a les mêmes caractéristiques au niveau de la protection sociale que l’entrepreneur individuel, sauf que pour l’EURL il faut un capital initial, il faut mettre en place une comptabilité plus stricte, rendre compte chaque année au registre du commerce et des sociétés, etc. Et toutes ces contraintes avec peu d’avantages font que les investisseurs préfèrent nettement l’entreprise individuelle à l’EURL.
Arrêtons-nous là et notons pour terminer que l’EURL se présente comme une alternative intéressante pour tous ceux qui ne se sentent pas trop dans le régime SARL. L’EURL intéressera particulièrement ceux qui ne veulent pas monter leur entreprise avec une autre personne et qui souhaitent au contraire être l’associé unique de leur EURL. En tout cas il y a de nombreux avantages à créer sa société sous ce régime et cela devrait encourager tous ceux qui hésitent encore à se lancer en affaire.
