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Le gérant majoritaire

Le gérant majoritaire d’une SARL dans son statut social est pris en compte par le régime social des travailleurs non-salariés en abrégé TNS. De ce fait, le gérant majoritaire est en droit de s’inscrire et de cotiser aux mêmes caisses que les professions libérales (mais il faut que la SARL ait alors un objet libéral), les artisans (si la SARL a un objet artisanal) et les commerçants (si la SARL a un objet industriel ou commercial). Dès que le gérant majoritaire commence à exercer son activité, et cela même s’il n’est pas rémunéré, il verse des cotisations sociales forfaitaires. Par la suite, les charges sociales seront calculées sur sa rémunération au cours des années suivantes. Les dividendes supporteront alors une contribution qui finance le revenu de solidarité active de 1,1 %, une contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3 %, un prélèvement social de 2 %, la CRDS (0,5 %) et la CSG (8,2 %). Toute fois, il faudra aussi noter que malgré tout le gérant majoritaire de la SARL sera tenu de verser une cotisation minimale au titre de l’assurance maladie et de retraite, et cela même s’il n’a pas de rémunération. Il en sera dispensé à la seule condition d’avoir une couverture sociale au titre d'un emploi salarié exercé parallèlement.


Poursuivons pour dire que le gérant majoritaire d’une SARL doit payer en principe lui-même les cotisations sociales auprès des organismes sociaux étant donné que ces cotisations constituent pour lui des charges personnelles. Il pourra les déduire de ses revenus professionnels. Cependant dans la pratique, c’est la SARL elle-même qui se chargera très souvent de payer ces différentes cotisations au nom de son gérant majoritaire, elle ne pourra toute fois pas les comptabiliser comme "charges sociales". La SARL considère dans ce cas en effet qu’il s’agit d'un supplément de revenu qu’elle accorde à son gérant majoritaire et elle comptabilisera dans la catégorie des « rémunérations » l'ensemble (rémunération + charges). Par ailleurs, le gérant d’une SARL (qu’il soit majoritaire ou minoritaire) relève du même régime fiscal que les salariés. Ainsi, les dividendes qu’il perçoit sont imposables soit au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers soit en appliquant le prélèvement forfaitaire libératoire de 18 % à la source. Dans le premier cas le gérant de la SARL pourra bénéficier d'abattements et d'un crédit d'impôt. Il a le choix pour ce qui est des frais professionnels (transport, repas, etc.) entre appliquer la déduction forfaitaire de 10 % ou déduire ces frais professionnels de ses revenus.


Terminons par parler d’un type particulier de gérant qu’on peut aussi rencontrer dans les SARL et EURL, il s’agit du gérant de fait. Le gérant de fait est une personne physique ou morale a qui les pouvoirs de gestion et de direction sont attribués sans pour autant qu’elle ait été régulièrement désignée comme dirigeant de droit. Le gérant de fait est soumis aux mêmes règles que le gérant majoritaire au niveau fiscal, mais au niveau social il ne peut pas comme le gérant majoritaire bénéficier des avantages du régime général de sécurité sociale.
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