Tout comme pour la SARL, il est possible depuis le 6 août 2003 de constituer une EURL sans capital de base minimum. Cela constitue l’un des nombreux points communs entre la SARL et l’EURL. Les particularités de l’EURL qui la différencient de la SARL concernent essentiellement le statut de l’associé. Ce dernier peut être une personne physique ou morale dans le régime EURL et il est toujours seul. Il est en outre possible à une seule et même personne de constituer une ou plusieurs EURL, sans toute fois qu’une EURL ne puisse être à elle seule l’associée unique de plusieurs autres EURL. D’autre part, on pourra noter que contrairement au régime d’entreprise individuelle où c’est la personne physique qui exercice son activité à son propre compte et en son nom propre, dans l’EURL l’activité économique est exercée au nom de la société et à son compte. Pour obtenir le statut d’EURL pour sa société, il y a certaines conditions à remplir qui sont presqu’identiques à celles de la SARL. Parmi ces conditions il y a le fait que l’associé soit unique et qu’il soit une personne physique ou morale comme nous l’avons dit plus haut, une EURL ne peut avoir pour associé unique une autre EURL.
Dans son fonctionnement une EURL peut être gérée soit par une tiers personne ou tout simplement par l’associé unique. Toute fois, la gestion de l’EURL devra être assurée par une tiers personne physique si jamais l’associé unique est une personne morale. La responsabilité du gérant peut être mise en œuvre au cours d’une procédure collective et elle est pleine et entière vis-à-vis de la société. Dans le cas où le gérant de l’EURL est l’associé unique, ce dernier ne pourra alors jamais bénéficier d’un contrat de travail. Pour revenir au cas où le gérant est une tiers personne, celle-ci pourra bénéficier si elle est rémunérée au titre de son mandat social, du régime de retraite des salariés et de sécurité sociale. Elle ne bénéficiera pas cependant du régime d’assurance chômage. Dans une EURL si on obtient 3.100.000 euros de chiffres d’affaires ou si le total du bilan vaut 1.550.000 euros ou encore si le nombre de salariés excède 50, alors la présence d’un commissaire aux comptes devient obligatoire. Cette fonction de commissaire au compte ne peut être exercée ni par l’associer unique lui-même, ni par son conjoint, ses collatéraux, des descendants ou ses ascendants.
Notez en conclusion que dans le cadre d’un régime EURL on constate irrévocablement les bénéfices au bilan et ils entrent dans la déclaration d'ensemble des revenus de l'associé unique si celui-ci est une personne physique. Par ailleurs, la personne qui souhaite bénéficier du statut d’EURL pourra éventuellement choisir dès le départ l'option IS. Les bénéfices seront dans ce cas soumis à l’IS. Les bénéfices ici sont obtenus en faisant les produits moins les charges (y compris le salaire du gérant qui pourra éventuellement être l’associé unique).
