La structure de l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée a été créée par la loi du 11 juillet 1985 pour faciliter les initiatives individuelles en matière d'investissement. Avec le développement de l'Internet, de nombreuses opportunités de travail à domicile apparaissent, il est donc intéressant d'étudier les différentes manières de pouvoir s'installer à son propre compte et de travailler depuis son foyer. La constitution d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée constitue l'une de ces solutions.
Conditions pour la constitution d'une EURL
La constitution d'une EURL doit répondre à deux sortes de conditions : les conditions de fond et les conditions de forme. Pour ce qui est du fond, il faut que l'associé soit unique, que ce soit une personne physique ou une personne morale. Une même personne peut mettre en place plusieurs EURL, mais il est interdit à une EURL d'être associée à une autre EURL. Il n'y pas de capital minimum exigé et ce capital est divisé en parts sociales, avec des apports pouvant être réalisés en numéraire ou en nature. Pour les conditions de forme, les statuts d'une SARL s'appliquent à une EURL. Lors de l'immatriculation au greffe du tribunal de commerce ou auprès du centre de formalités des entreprises, un exemplaire-type de statut peut vous être remis pour faciliter les démarches administratives.
Le fonctionnement d'une EURL
La gérance est confiée à l'associé unique ou à un tiers. Ce gérant engage sa responsabilité civile et pénale : par exemple lorsqu'il ne se soumet pas aux dispositions légales et règlementaires concernant le droit des sociétés (non-établissement des comptes annuels, de l'inventaire ou du rapport de gestion), en cas de violation des statuts, de faute de gestion. Un commissaire aux comptes est désigné lorsque l'entreprise remplit au moins deux des trois conditions suivantes : si elle emploie plus de 50 salariés, a un chiffre d'affaires de 3 100 000 euros et/ou 1 550 000 euros de total au bilan.
Les avantages de l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée pour le travailleur à domicile
Même si vous travaillez à domicile, cela ne signifie pas que vous n'êtes pas obligé de suivre les démarches classiques auprès de l'administration. Vous devez déclarer votre activité, sinon vous travaillez au noir et serez passible de sanctions pénales. Vous gagnerez en crédibilité auprès de vos partenaires en vous constituant en EURL car vous aurez une existence légale. D'ailleurs, il est pratiquement impossible de travailler hors des circuits formels car vos fournisseurs comme vos clients sont tenus d'exiger de vous des reçus et des factures. Lorsque vous serez constitué en EURL, votre numéro d'immatriculation apparaîtra sur tous les documents que vous délivrerez. Si vous travaillez à domicile et que vous êtes une entreprise individuelle, vous engagez votre patrimoine en cas d'erreur de gestion dans votre activité. Par contre, si vous êtes une EURL, votre responsabilité n'est engagée que dans la limite de vos apports, sauf dans les conditions suivantes : lorsque vous vous portez garant de l'entreprise auprès d'un organisme de crédit, ou n'étant pas vous-même gérant, vous vous êtes immiscé dans la gestion de la société. Votre patrimoine sera également compromis si vous l'avez confondu avec celui de l'EURL ou encore si vous avez surestimé les apports en nature lors de la création de l'entreprise ou lors d'une augmentation de capital. L'EURL convient à une personne travaillant à domicile car son fonctionnement est simple, le capital de démarrage est minime, et il est facile de transformer la société en SARL.