Il y a deux types de rémunérations que peut avoir le gérant minoritaire d’une SARL, une rémunération au titre de son mandat social et une rémunération au titre de fonctions techniques distinctes de son mandat social. Dans le premier cas le gérant minoritaire est rémunéré en vertu de son rôle de représentant de la société auprès des tiers et de ses actes de gestion. Dans le second cas le gérant minoritaire est rémunéré en vertu d’un contrat de travail. Si nous nous intéressons d’abord à la rémunération relative au contrat de travail, nous noterons que pour cette forme de rémunération le gérant minoritaire est considéré comme un salarié à part entière. Toute fois, pour obtenir l’assurance chômage notamment, il faut que le gérant minoritaire réunisse véritablement les conditions requises pour qu’un contrat de travail soit valable, tout en en étant réellement en situation de subordination par rapport à la société concernée. Si ces conditions ne sont pas reconnues par l’ASSEDIC, alors le gérant minoritaire ne pourra bénéficier de l’assurance chômage et ne paiera donc pas de cotisation à ce niveau. Voilà pourquoi il est important de toujours consulter le Pôle emploi afin d’être bien situé sur sa situation en entreprise.
Prenons maintenant le cas où le gérant minoritaire reçoit une rémunération en vertu d’un mandat social et notons que dans ces conditions il est pris en compte par le régime social des assimilés salariés pour ce qui est du régime de retraite, des allocations familiales et de l’assurance maladie. Dans ce cas, le gérant minoritaire n'est pas soumis aux règles de la convention collective et du droit du travail puisque n'étant pas "un salarié" titulaire d'un contrat de travail. Il pourra dans ce cadre être « révoqué » sans préavis et sans aucune procédure obligatoire et ne bénéficiera pas de congés payés. D’autre part, le gérant minoritaire qui est soumis à une telle rémunération n’a pas besoin de cotiser à l’Assedic car ne pouvant bénéficier de l'assurance chômage. Enfin il bénéficie par contre du régime social des salariés (retraite des cadres, protection sociale des salariés, etc.). De façon générale, le gérant minoritaire d’une SARL est considéré comme un mandataire social et non pas un salarié. Mais le régime social le considère comme un salarié et donc il est pris en compte par le régime de protection sociale des salariés.
On pourra noter pour terminer que le gérant minoritaire d’une SARL peut exceptionnellement bénéficier à côté de son mandat social d’un contrat de travail qu’il conclura avec la société. Cependant, des conditions très strictes sont requises pour que ce cumul soit possible. Il faut en effet dans ce cas que les fonctions exercées par le gérant soient des fonctions techniques distinctes qui n’aient rien à voir avec celles exercées à travers son mandat social. On précisera ici que l’administration générale de la SARL n’est pas prise en compte au nombre des fonctions techniques distinctes. Il faut aussi qu’il y ait un lien de subordination entre le gérant et la société, et que le contrat de travail ait un caractère réel et sérieux.
