Les formalités d'accès au statut d'auto-entrepreneur sont allégées. Il suffit d'une simple déclaration, même via Internet, pour officialiser l'entreprise individuelle. On a opéré une refonte des charges sociales et fiscales, ou régime micro-social, par rapport à l'ancienne règlementation sur l'entreprise individuelle qui présentait de nombreuses insuffisances. Quoi qu'il en soit, un kit de l'auto-entrepreneur accompagné d'un carnet du micro-entrepreneur distribué par le Centre de formalités des entreprises facilitera la prise d'activité de l'auto-entrepreneur. En ce qui concerne les activités régies par le statut, on peut citer tout d'abord les activités commerciales incluant la vente de marchandises ou d'autres objets, ainsi que l'immobilier, ensuite, la prestation de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux et enfin, les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux.
Création et cessation d'activité
A la différence des autres types d'entreprises, qu'elles soient commerciales ou de service, la création d'une entreprise individuelle ne nécessite pas des conditions de forme complexes. Il suffit de faire une déclaration d'existence auprès du Centre de formalité des entreprises, sur papier libre ou via Internet. Il n'est pas obligatoire d'être inscrit au registre de commerce et des sociétés ou d'être immatriculé aux répertoires des métiers. Aucun capital minimal n'est pas non plus imposé. Le statut d'auto-entrepreneur impose seulement un plafonnement des chiffres d'affaires pour chaque catégorie d'activités : 80 000 euros pour le commerce et 32 000 euros pour les services. Toutefois, la responsabilité de l'auto-entrepreneur reste illimitée. La totalité de son patrimoine est le garant de sa solvabilité, hormis les biens fonciers bâtis ou non bâtis déclarés chez un notaire comme non affectés à l'usage de l'auto-entreprise. L'arrêt définitif des activités peut intervenir à tout moment, en toute simplicité. Seulement, le statut d'auto-entreprise ne s'applique pas lorsqu'il y a dépassement des seuils de référence et du revenu fiscal de référence, imposés par le code général des impôts. Dans ce cas, il faudra adopter une autre structure juridique.
Charges sociales et fiscales
On applique le régime micro-social relatif aux micro-entreprises. Le prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel, selon le choix, est calculé sur le chiffre d'affaire après ajustement du revenu maximal du foyer fiscal (plafonnement légal du revenu fiscal selon la situation familiale et le nombre d'enfants à charge) aux taux suivants : 12 % pour une activité commerciale, 21,3 % pour une activité de prestation de services et 18,3 % pour les autres prestations de services et les professionnels libéraux. Les taux d'imposition sont de : 1 % pour les entreprises de commerce, 1,7 % pour les entreprises de fourniture de prestations et 2,2 % pour les autres prestations de service. Pour les charges sociales et fiscales, il n'y a pas de déductions de frais ou de charges possibles pour l'application de ces pourcentages. Par contre, si on ne réalise pas de chiffre d'affaire, il n'y aura aucune charge. Notez que l'auto-entrepreneur n'est pas assujetti à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Il est également exonéré de la taxe professionnelle (TP) pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit la création de l'entreprise.
L'auto-entreprise est un créneau susceptible de remédier à une situation de crise de l'emploi et qui peut également renflouer le revenu mensuel de l'exploitant. Le nombre d'auto-entreprises créées depuis le 1er janvier 2009 jusqu'à fin mars 2009 a déjà atteint 100 000 (sur une prévision de 200 000 pour l'année 2009). Toujours est-il que, le plafonnement du chiffre d'affaire et celui du revenu du foyer fiscal ne sont pas adaptés à l'ambition de ceux qui visent un gros chiffre d'affaire.