Commençons d’abord par faire une énumération des principales caractéristiques d’une société anonyme (SA). En ce sens il faut noter que pour qu’une société puisse bénéficier du statut de SA, il faut qu’elle ait un capital minimum de 37.000 euros. Ce capital montera à 225.000 euros si d’aventure la SA doit procéder à un appel public à l’épargne. Autres caractéristiques de la SA, il faut que son capital social soit intégralement souscrit, qu’elle soit composée d’un minimum de sept actionnaires dont chacun est responsable uniquement dans la limite de son apport. Dans la SA les actionnaires ont la possibilité de céder librement leurs actions (en principe), et il faut impérativement modifier les statuts avant de pouvoir changer le capital de la société. C’est un statut qui demande aussi que l’on désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes pour le control de la gestion comptable. On peut distinguer deux principaux types de SA qui sont le type avec un directoire et un conseil d’administration et le type classique avec un conseil d’administration. Au niveau de la constitution de la SA on notera pour ce qui est des actionnaires que toute personne morale peut être actionnaire dans une SA, un mineur émancipé ou non peut souscrire des actions (mais s’il est non émancipé la souscription se fera par l’intermédiaire d’un tuteur).
Au niveau du capital, comme nous l’avons dit plus haut il faut 225.000 euros si on fait un appel publiquement à l’épargne et 37.000 euros si on n’en fait pas. Toute fois, le capital requis peut être supérieur ou inférieur à ces montants pour certaines activités réglementées. Dans tous les documents et actes adressés aux tiers, il faut que le capital de la SA soit mentionné, il en est de même pour les statuts. Pour constituer le capital, les apports peuvent être en espèce ou en nature, tout en précisant que les apports en industrie ne sont pas admis. Il faut aussi que le capital soit souscrit dans son intégralité pour que le statut de SA soit validé. Dans son administration, la SA doit avoir un conseil d’administration qui est un organe collégial comprenant au moins 3 administrateurs et au plus 18 qu’on choisit ou non parmi les actionnaires de la société anonyme (SA). Il y a un président qui représente le conseil d’administration et qui a le pouvoir de convoquer des assemblées (au moins une fois dans l’année). Ce président du conseil d’administration, sauf disposition contraire des statuts, doit être une personne physique qui n’a pas encore 65 ans.
Terminons par dire un mot sur la SA avec appel à l’épargne et notons que dans ce cas il faut au moins 7 associés actionnaires et 225 000 euros comme capital minimum obligatoire. L’enregistrement se fera toute fois exactement comme pour une SA sans appel public à l’épargne mais les apports en industries sont interdits. Pour l’enregistrement il faudra cependant respecter quelques règles comme par exemple publier la présentation du projet au BALO et déposer le projet de statut au greffe du tribunal de commerce.
